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PRÉAMBULE
Le présent site marchand ATELIER WAGRAM est exploité par la société ASN WORKS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 4 000 euros, immatriculée 820 013 928 au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux et dont le siège social est situé au 5 avenue du Maréchal Lyautey, 33600 PESSAC et son Atelier situé au 218 avenue Haut Lévêque, BAT 5 CHATEAU BERSOL, à Pessac (33600).
ATELIER WAGRAM personnalise et commercialise des accessoires et textiles sous la marque ATELIER WAGRAM immatriculée à l'institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4469495.
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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Atelier Wagram pour l'ensemble des articles proposés sur le site www.atelierwagram.com par des personnes physiques non commerçantes. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de Atelier Wagram emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
ATELIER WAGRAM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site de ATELIER WAGRAM sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.
ATELIER WAGRAM s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par ATELIER WAGRAM au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par le site WWW.ATELIERWAGRAM.COM.
ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par ATELIER WAGRAM.
Le client doit prendre connaissance des conditions générales de vente préalablement à toute commande, les conditions générales de vente étant disponibles sur le site.
ATELIER WAGRAM se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence le fait de passer une commande l'entière adhésion préalable et sans réserve aux CGV par le client.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Capacité à contracter
Tout Client de ATELIER WAGRAM déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
ATELIER WAGRAM se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.
Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le www.atelierwagram.com. Sur simple demande du Client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique.
Le fait pour le Client de valider sa commande et de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
Protection des mineurs
En application de l'article 1146 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les Commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale.
Validation de commande
Le Client particulier peut passer sa commande auprès de ATELIER WAGRAM par internet 24h/24h et 7j/7j.
ATELIER WAGRAM s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit mais l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou dans le cadre d’interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
Le Client qui souhaite passer commande doit :
1/ Choisir le modèle
2/ Choisir les options : la couleur ; le tissu (note : en cas de rupture de stock de l’un des tissus proposés, il ne pourra pas être sélectionné par le Client lors de la passation de la Commande) ; la taille si applicable
3/ Renseigner la personnalisation si cela est souhaitée
4/ Choisir les éléments de la personnalisation
5/ Ajouter les articles au panier
6/ Indiquer le mode de paiement choisi
7/ Renseigner ses informations de livraison et choisir le mode de livraison souhaitée
8/ Valider sa commande
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande.
Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.atelierwagram.com
Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire ne comporte pas d'erreur. Le client trouvera également en pièce jointe du mail de confirmation les délais et modalités d'exercice du droit de rétractation.
Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à ATELIER WAGRAM. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
Suivi de la commande
Le Client peut, sauf si la commande a été validée sans inscription préalable au site, consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique " Mon compte " sur le site www.atelierwagram.com.
Un email sera envoyé au client pour l’informer de l’expédition de la commande. Cet email contient le numéro de suivi et permettra ainsi au client de suivre l’acheminement de sa commande.
Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs.
Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ATELIER WAGRAM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 5 : PRODUITS
Caractéristiques des produits
ATELIER WAGRAM fera au mieux pour que la représentation photographique des produits sur le site www.atelierwagram.com soit la plus fidèle possible.
Chaque fiche Produit présente les informations du produit sélectionné, conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Celles-ci doivent informer le Client de la façon la plus précise possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de positionnement des motifs sur le produit, cette différence n’affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du produit.
Disponibilité des produits
La disponibilité des produits peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. ATELIER WAGRAM effectue une mise à jour régulière des disponibilités. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par courrier électronique.
Si ATELIER WAGRAM ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, la société notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l'annulation de la commande. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités
ARTICLE 6 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises hors frais de douane et autres taxes et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client.
Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le client directement auprès du transporteur.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d'emballage cadeau, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
ATELIER WAGRAM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement et du paiement de la commande.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Moyens de paiement
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, et E-carte bleue) ou par PAYPAL.
L'option Apple Pay est également disponible pour les utilisateurs Apple depuis leur apparareil.
Le Client garantit la société ATELIER WAGRAM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.
ATELIER WAGRAM met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement Stripe qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas. La transaction s'effectue sur la plateforme stripe, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.
Le client reconnait expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à ATELIER WAGRAM vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés.
La société ATELIER WAGRAM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société ATELIER WAGRAM se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d'adresser par fax ou par courrier électronique à la société ATELIER WAGRAM une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
Bons de réduction
Des bons de réduction peuvent permettre à l'acheteur d'obtenir des remises sur ses achats. Ces offres ne sont pas cumulables. Leur utilisation sera possible au moment de la validation de la commande dans le champ "code promo " prévu à cet effet.
Facture
La confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par ATELIER WAGRAM ne fait pas office de facture. Le Client peut demander à disposer de l'original de la facture par email. La facture n'est pas jointe au colis.
ATELIER WAGRAM conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
Transfert de propriété
ATELIER WAGRAM reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Zones de livraison
La zone géographique de livraison de l'offre de la boutique ATELIER WAGRAM est la suivante :
FRANCE MÉTROPOLITAINE ET DOM-TOM : métropole, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Monaco, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint Barthélemy, Saint Martin
EUROPE : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Guernesey, Hongrie, Iles Canaries, Irlande, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
RESTE DU MONDE
Le Client peut contacter le service clientèle ATELIER WAGRAM pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison dans un pays spécifique dans le monde.
Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, peuvent être soumises à d’éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client/destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.
Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.
Services de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à ATELIER WAGRAM.
Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition ou la perte de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Délais de préparation de commande
Les commandes passées en ligne via le site www.atelierwagram.com sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, hors jour férié.
Les commandes sont traitées dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés maximum (hors fermetures éventuelles de notre atelier annoncées sur le site).
ATELIER WAGRAM informe ses Clients que ces délais d'expédition ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur, avec le numéro de suivi.
Délais de transport
Les délais de transport dépendent du mode de livraison sélectionné par le Client et du lieu de livraison.
Les frais de port sont calculés en fonction du pays de livraison au moment du panier et sont confirmés définitivement en fonction du mode de transport et de la destination de livraison choisis, avant la validation définitive de la commande.
Cependant, ATELIER WAGRAM informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
Problèmes de Livraison
La société ATELIER WAGRAM ne sera en aucun cas responsable, tout comme le transporteur, d’une impossibilité de livraison due à une imprécision dans l’adresse de livraison.
En cas de colis non réclamé par son destinataire, le colis sera retourné à l'atelier. La réexpédition des articles sera alors à la charge de l'acheteur.
ATELIER WAGRAM ne pourra être tenu responsable d'éventuelles pertes ou vols de colis en boite aux lettres si votre colis est indiqué comme livré sur le tracking de votre envoi.
En effet les colis envoyés en lettre suivie sans assurance ne pourront pas faire l'objet d'une réclamation en cas de perte, de vol ou de livraison tardive. ATELIER WAGRAM vous aidera toutefois à fournir le maximum de documents en cas de réclamation auprès du transporteur. ATELIER WAGRAM informe sa clientèle qu'un colis dont La Poste indique un tracking à l'état livré est considéré comme tel d'un point de vue légal.
Si votre colis a été expédié avec l’option Colissimo, une assurance permettra le remboursement de votre colis à hauteur de 25 euros le kilo pour notre société. Nous vous demanderons donc de nous fournir l'ensemble des documents nécessaires à la réclamation. A la suite de cette procédure, et selon les résultats de l'enquête, votre commande sera relancée en production pour vous être de nouveau expédiée.
Aucun remboursement ne sera pourra être accepté dès lors ou la commande est indiquée comme livrée.
Moyens de livraison en France métropolitaine
- Lettre suivie (sans assurance)
- Colissimo (avec assurance) remis sans signature
- Mondial Relay
- Chronopost Shoptoshop
Moyens de livraison en Europe et Monde
- Lettre suivie internationale (sans assurance)
- Colissimo (avec assurance) remis sans signature
- Mondial Relay (Benelux uniquement)
Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après-vente, ou lors d'un retour pour convenance. En cas d’un retour de produit, si nous constatons que le produit nous revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, ATELIER WAGRAM pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d'impossibilité de revente en l'état.
Retards de livraison liés au transporteur
Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter par courrier électronique le Service Client.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de ATELIER WAGRAM.
Dans ces conditions, ATELIER WAGRAM se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera ré-acheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de ATELIER WAGRAM, ou le remboursement de la somme versée.
Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, ATELIER WAGRAM remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
ARTICLE 9 : Droit de rétractation, retours et échanges
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l'Article L 212-18 du code français de la consommation d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.
Le délai de rétractation s'applique pour les produits qui n'auraient pas été personnalisés.
Il est prévu par l'article L221-5 du code de la consommation :
Article L 221-5. Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière visible et compréhensible, les informations suivantes : Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par Décret en Conseil d'Etat.
Article L 221-23. Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L 221-1, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ses coûts sont à sa charge.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
à L’attention de :
ATELIER WAGRAM,
218 AVENUE HAUT LÉVEQUE,
BAT 5, PARC CHATEAU BERSOL,
33600 PESSAC
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous : .................
Commandé le (date de la commande) : .................
Reçu le (date de la livraison) : ...................
Nom du client : ...............
Adresse du client :...................
Signature du client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
ATELIER WAGRAM suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.
En cas d'erreur imputable de ATELIER WAGRAM (article défectueux ou erreur de préparation de commande), ATELIER WAGRAM prend en charge les frais de retour de l’article. Le client devra transmettre la facture du transporteur à ATELIER WAGRAM pour en obtenir l’indemnisation
Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport qui restent à la charge du Client.
En cas de demande de remboursement, ATELIER WAGRAM effectuera le remboursement au Client dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le montant remboursé comprend les frais de port payés par le client lors du passage de la commande sur le site www.atelierwagram.com
Si le client souhaite échanger le produit, il pourra en informer le service client ATELIER WAGRAM par courrier électronique. ATELIER WAGRAM pourra réserver l’article pour le client.
ÉCHANGES
Tous les produits non personnalisés peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement. L'échange ou le remboursement doivent intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait et le retour du ou des articles dans ce délai doit impérativement être accompagné de la facture de l'article dans son emballage d'origine à l'adresse suivante :
ATELIER WAGRAM, 218 AVENUE HAUT LEVEQUE, BAT 5, PARC CHATEAU BERSOL, 33600 PESSAC
Le client doit effectuer une demande de retour par mail à [email protected] ou via notre formulaire de contact situé en bas de page dans l'onglet Contactez nous afin d'obtenir une autorisation de retour.
Sera refusé par le vendeur tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison. Pour être acceptés, les articles doivent être retournés dans leur état d'origine sans avoir été portés, utilisés, lavés, détériorés ou incomplets.
En conséquence, les retours d'articles portés, ainsi que les emballages abîmés seront refusés. ATELIER WAGRAM se réserve ainsi le droit d'accepter ou de refuser l'article retourné en fonction de son état. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Le client bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation.
L'échange : Tous les articles d’ ATELIER WAGRAM (en dehors des articles personnalisés) sont échangeables. Il vous suffit de mentionner l'article désiré en échange lors de votre demande de retour. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur le client devra joindre à la demande d'échange le paiement de la différence par chèque. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le client recevra un remboursement de la différence via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat de l'article sur notre site.
ARTICLE 10 : MÉDIATION
En cas de litige, le Client doit s’adresser en dans un premier temps à ATELIER WAGRAM :
- Par courrier : ATELIER WAGRAM, 218 AVENUE DU HAUT LEVEQUE, 33600 PESSAC
- Par email : [email protected]
Les deux parties tenteront de parvenir à un règlement à l'amiable.
En cas de contestation, l’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
ARTICLE 11 - GARANTIES LEGALES CONTRE LES VICES CACHÉS
Article 1641 du code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait pas donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus".
Article 1648 du code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Dans ce cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargée des vices ou des défauts de conformité apparents".
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, ATELIER WAGRAM, au choix du client, s'engage, après évaluation du vice :
- A rembourser la totalité du prix du produit retourné
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le client décide de conserver le produit
Article 10-3 : Exclusion de Garantie
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport après la livraison ou du fait de la mauvaise utilisation.
Article 10-4 : Modalités de mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
- Bénéficie d'un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L217-9 du code de la consommation.
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité ATELIER WAGRAM, s'engage au choix du client :
- Soit à remplacer le produit par un produit identique
- Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d'un produit s'avérait impossible.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEUR
La survenance d'un évènement constructif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l'article 1218 du code civil entrainera la suspension des obligations pesant ATELIER WAGRAM. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de ATELIER WAGRAM.
Si le cas de force majeur a une durée d'existence supérieure à (1) mois, ATELIER WAGRAM pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
ARTICLE 13 - DONNÉES NOMINATIVES (RGPD)
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ARTICLE 15 - INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les relations entre la société ATELIER WAGRAM et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le site www.atelierwagram.com
ARTICLE 16 - DURÉE ET APPLICATION
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ATELIER WAGRAM. Elles sont modifiables à tout moment par ATELIER WAGRAM. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 17 - TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE
Les ventes de produits de la société ATELIER WAGRAM sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre ATELIER WAGRAM et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable aux tribunaux légalement compétents.